Le ressort de la cour administrative d’appel de Nantes couvre les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes.
Le Cabinet SEBAN ATLANTIQUE assiste plusieurs collectivités et entreprises bretonnes tant en conseil qu’en contentieux notamment dans les matières suivantes :
- Droit public
- Droit des collectivités
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement
- Urbanisme commercial
- Droit de la construction et de l’immobilier
- Droit de l’environnement
- Droit pénal de l’urbanisme
