Le ressort de la cour administrative d’appel de Nantes couvre les tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes.
La cabinet SEBAN ATLANTIQUE assiste et conseille plusieurs collectivités et entreprises tant en conseil qu’en contentieux dans les matières suivantes :
- Droit public
- Droit des collectivités
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement
- Urbanisme commercial
- Droit de la construction et de l’immobilier
- Droit de l’environnement
- Droit pénal de l’urbanisme
