Entrées par Jérôme MAUDET

Focus sur le Décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

19/07/2018 dans , , /par

Le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 vient modifier le code de justice administrative et le code de l’urbanisme (parties réglementaires). Les principales modifications sont les suivantes :   Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la suppression de l’appel pour certains contentieux de l’urbanisme (R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative) Obligation de confirmer la requête […]

Formation en urbanisme commercial par Céline CAMUS

11/07/2018 dans , , /par

Céline CAMUS, avocat au Barreau de Nantes, titulaire de la spécialité Droit immobilier, qualification urbanisme animera le 19 septembre 2018 à l’ICH OUEST une formation en urbanisme commercial :   Objectifs de la formation :  • Maitriser le cadre règlementaire (champ d’application et critères) • Analyser la procédure d’instruction de la demande • Identifier les acteurs décisionnels […]

Collectivités : absence de domanialité publique d’une portion du domaine non affectée au public ou à un service public

28/03/2018 dans , , /par

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils […]

Urbanisme : notification du recours à tous les bénéficiaires dont le nom et l’adresse figurent dans l’acte attaqué

14/12/2017 dans , /par

A l’impossible nul n’est tenu. Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un recours dirigé contre un permis de construire n’est recevable qu’à la condition que celui-ci ait été adressé à chacun des bénéficiaires. Il s’agit là d’une confirmation d’une jurisprudence déjà ancienne. « 2. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. […]

Collectivités : Rupture brutale des relations commerciales même en l’absence de contrat écrit

07/12/2017 dans /par

L’interruption soudaine d’une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l’absence de contrat écrit. « Une rupture brutale s’entend d’une rupture effectuée d’une manière imprévisible, soudaine et violente » (C.A. Nîmes, 31 janvier 2008, n°07/02343). Aux termes des dispositions de l’article L. 442-6, […]

Collectivité : appréciation de l’urgence d’un recours engagé par un conseiller municipal

11/10/2017 dans , , /par

Les conseillers municipaux ont la possibilité d’exercer des recours de pleine juridiction devant les tribunaux administratif tant au fond qu’en référé. Ainsi, un conseiller municipal qui estimerait qu’une délibération octoyant un marché public est susceptible de préjudicier gravement aux intérêts communaux est fondé demander la suspension de l’exécution de la décision dont il entend demander […]

Collectivités : suspension pour doute sérieux d’un arrêté municipal anti-expulsion

07/09/2017 dans , , , , /par

Sans surprise, par ordonnance du 7 septembre 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de MONTREUIL a suspendu,  l’arrêté d’un maire par lequel il avait décidé que lors de toute expulsion locative sur le territoire de sa commune, il devra être fourni la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa […]

Marchés publics : l’entreprise peut actionner les autres participants devant le juge administratif

26/07/2017 dans , , , /par

Si les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans l’hypothèse ou celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique, la question de […]

Expulsion : Refus de concours de la force publique et référé liberté.

12/06/2017 dans , , , /par

Aux termes de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution: « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » En pratique, passé un délai de deux mois à compter de la demande de concours de […]

Collectivités : conditions de retrait ou d’abrogation d’une délibération autorisant une vente

01/06/2017 dans , , /par

Malgré l’existence d’une délibération du Conseil municipal autorisant le maire ou son adjoint à signer tous les documents et actes nécessaires à l’achat, il est possible pour la collectivité de ne pas aller au bout de la procédure. Il ressort des dispositions de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales que « Sous le […]