Archive de mot-clé pour : ordonnance sur requête

Une association propriétaire d’un immeuble a été informée de l’intrusion de plusieurs occupants sans droit ni titre dans le bâtiment lui appartenant.

Elle a alors mandaté un huissier qui s’est déplacé sur site mais n’a pas été en mesure d’obtenir une quelconque identité face au refus des occupants.

L’huissier relevait notamment dans son procès-verbal de constat que :

« Les personnes présentes n’ont pas souhaité me dévoiler leur identité… ».

Cette circonstance justifiait, selon l’association, que la mesure soit ordonnée sans instauration d’un débat contradictoire qui ne pouvait être utilement mené eu égard au fait qu’il n’a pas été possible d’obtenir l’identité des occupants.

En effet, le refus opposé par les occupants de dévoiler leur identité, rendait impossible l’organisation d’un débat contradictoire.

L’association qui ne disposait d’aucun moyen de contrainte lui permettant d’obtenir les identités des contrevenants n’avait donc d’autre choix que d’utiliser la procédure d’ordonnance sur requête prévue par l’article 851 du Code de procédure civile lequel prévoit que :

« Le juge du tribunal d’instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. »
Saisi d’une demande d’expulsion présentée par requête le 21 décembre 2018, le président du tribunal d’instance a toutefois rejeté cette demande au motif qu’un débat contradictoire était nécessaire en ces termes :

« Il convient d’identifier les occupants et d’organiser un débat contradictoire ».

L’association a donc formé une demande de rétractation conformément aux dispositions de l’article 950 du code de procédure civile.

Cette demande ayant été rejetée par ordonnance du 24 décembre 2018, le 2 janvier 2019 l’association a relevé appel de l’ordonnance pour obtenir l’expulsion de tous les occupants de l’immeuble sous astreinte de 100 euros personne et par jour de retard.

Il était également demandé à la Cour :

• d’ordonner l’évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets mobiliers leur appartenant, l’huissier instrumentaire devant bénéficier de l’assistance de la force publique et de toutes personnes et de tous matériels nécessaires à l’exécution de cette mission ;
• de dire et juger que les occupants ne pourront bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatifs au commandement de quitter les lieux à l’expiration d’un délai de deux mois et à la trêve hivernale ;

Par un arrêt du 19 février 2019, la Cour d’appel de Rennes a estimé qu’à l’impossible nul ne saurait être tenu :

« Le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. Tel est le cas lorsqu’en raison de l’urgence à prévenir un dommage imminent et de l’impossibilité d’identifier et donc d’appeler individuellement à la cause les auteurs d’un trouble manifestement illicite, les circonstances exigent que les mesures de remise en état sollicitées soient prises non contradictoirement à l’égard des occupants sans droit, ni titre d’un immeuble, lesquels ont d’ailleurs la faculté de susciter ultérieurement un débat contradictoire dont ils ont seuls empêché la tenue immédiate.

En l’espèce, il est établi qu’un groupe d’individus comprenant au moins une dizaine de personnes a pénétré par effraction dans la propriété privée de l’Association et revendique le droit de s’y maintenir indéfiniment tout en refusant de décliner l’identité de ses membres, paralysant ainsi les opérations de vente en cours et mettant en péril l’intégrité de l’immeuble.

Ces circonstances rendent impossible l’organisation d’un débat contradictoire et justifient donc le bien-fondé de la procédure non contradictoire utilisée.
Le délai prévu au premier alinéa de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

De même le sursis à expulsion prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est écarté en application de l’alinéa 2 de ce texte, lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

Tel étant le cas en l’espèce, la requête sera intégralement accueillie.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme l’ordonnance rendue le 19 décembre 2018 par le président du tribunal d’instance (…) ;

Statuant à nouveau,

Ordonne l’expulsion de tous les occupants de l’immeuble situé (…) sous astreinte provisoire de 100 euros par personne présente sur les lieux et par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai d’un mois passé lequel il pourra être à nouveau statué par le juge de l’exécution ;

Ordonne l’évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets mobiliers leur appartenant, l’huissier instrumentaire étant autorisé, le cas échéant, à solliciter l’assistance de la force publique ainsi que de toutes personnes et de tous matériels nécessaires à l’exécution de cette mission ;

Dit que les occupants de l’immeuble ne pourront bénéficier des délais à exécution de l’expulsion sus-ordonnée prévus par les articles L. 412-1 alinéa 1 et L.412-6 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution ; » (CA Rennes, 19 février 2019, n°96/2019).