A tout moment avant la signature du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de déclarer celui-ci sans suite. Les motifs évoqués par la collectivité pour déclarer une consultation sans suite peuvent être de natures diverses (économique, juridique ou technique). Ils doivent reposer sur des considérations d’intérêt général et ne peuvent bien évidemment pas être destinés […]
Aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux inditulé « Demandes de paiement mensuelles : » 13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du […]
CADRE JURIDIQUE DES TERRAINS FAMILIAUX Texte de la formation dispensée pour IDEAL CONNAISSANCE le 6 mars 2017. Branchements provisoires illégaux, infractions au code de l’urbanisme, occupations illégales de terrains par des membres de la communauté des gens du voyage, des roms voire des Zadistes pour ce qui concerne ma belle région nantaise, l’encadrement juridique des […]
Nul ne dispose de droit acquis au maintien du classement de sa parcelle. En principe, la modification du classement d’une parcelle n’est pas de nature à ouvrir une action indemnitaire en vertu du principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme. L’article 160-5 du Code de l’urbanisme dispose en effet que : « N’ouvrent droit à aucune indemnité […]
Une décision illégale obtenue par fraude, doit être retirée sans condition de délai. Le retrait d’une telle décision impose toutefois à l’administration de motiver sa décision et de respecter la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12avril 2000 désormais codifiée : « Considérant que, quand bien même le permis de construire délivré à M. X a […]
Le recours dont dispose les tiers contre le maître d’ouvrage s’étend aux personnes privées qui ont réalisé les travaux publics, sans condition de délai sous réserve de la prescription quadriennale. En d’autres termes, la victime peut agir soit contre l’entrepreneur, soit contre le maître de l’ouvrage, soit contre les deux solidairement sur les mêmes fondement […]
Le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir qu’après observation d’une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée. L’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations désormais codifié à l’article […]
Le fait de poursuivre des travaux malgré la notification d’un arrêté interruptif constitue une infraction au Code de l’urbanisme prévue et réprimée par l’article L.480-3 dudit Code lequel prévoit que : « En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L. 480-4 […]
Seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée à raison de l’irrégularité d’un arrêté interruptif de travaux. En effet, l’arrêté interruptif de travaux est un acte administratif s’inscrivant dans le cadre d’une procédure judiciaire durant laquelle le maire agit au nom de l’État : « 3. Considérant que si le maire, agissant au nom de l’Etat en sa […]