Trois ans déjà que l’aventure a commencé. L’objectif poursuivi lors de la création du cabinet SEBAN ATLANTIQUE était de créer une structure à vocation régionale combinant à la fois le savoir-faire reconnu d’une structure nationale spécialisée (SEBAN & ASSOCIES) et les atouts d’un ancrage territorial fort, propice à la réactivité. Le cabinet intervient principalement en […]
1. Il ressort des dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 411-1 du code de justice administrative que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Réservée initialement à la recevabilité des demandes […]
Par un arrêt du 17 juin 2021 la Cour de cassation est venue rappeler que les servitudes dont l’exercice exige le fait de l’homme sont discontinues et ne peuvent s’acquérir que par titre. Tel est le cas des servitudes d’écoulement des eaux usées : « 2. M. [V] fait grief à l’arrêt de rejeter la demande, […]
« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes. Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que la recevabilité du recours contentieux est […]
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters. Par une décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement contraire à la Constitution la loi pour une sécurité globale préservant les […]
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : » Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police (…) compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites […]
Inscription: contact@seban-atlantique.fr et au 02 51 89 74 20 Seban Atlantique 2 place de la Bourse 44000 NANTES Afin d’assurer le respect des gestes barrières le nombre de place est limité
Quelles conséquences peut entraîner l’annulation d’une dérogation espèces protégées sur l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement lorsque cette dérogation a, en l’espèce, trouvé exécution ? Commentaire de Maître Gaëlle PAULIC sous CE, 28 avril 2021, n°440734, Ministre de la Transition Ecologique c/ Société M. (Conclusions Olivier FUCHS, rapporteur public). Par une décision en […]
Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration scolaire. En substance, après avoir rappelé le principe d’égalité d’accès des élèves au service de restauration, les juges du palais royal ont considéré que […]
Mercredi 21 avril : Louis-Marie Le Rouzic est intervenu pour le cabinet auprès des élus de la ville de PIRIAC-SUR-MER afin d’assurer une formation sur la tenue d’un bureau de vote. Dans la perspective des élections départementale et régionale à venir, cette formation avait pour objet de présenter les règles applicables à la préparation du […]