Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas un caractère disciplinaire. Il s’agit en effet de sanctionner l’agent lorsque les fonctions sont exercées d’une manière qui n’est pas satisfaisante indépendamment de toute considération de nature disciplinaire : « Considérant (…) que le C.N.A.S.E.A., ayant constaté que M. du X… de KERORGUEN connaissait des difficultés pour assurer la bonne […]
Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la Cour de cassation rappelait fréquemment l’impossibilité de conclure des baux commerciaux sur le domaine public : « Attendu que, pour déclarer acquise la clause résolutoire et condamner la société Shogun à payer une certaine […]
L’annulation d’une décision de préemption par le juge administratif, implique en principe de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant la décision de préemption. Il convient toutefois de tempérer cette affirmation à la lumière de la jurisprudence Le Conseil d’Etat a en effet considéré en pareille hypothèse que : « Considérant que l’annulation […]
Lorsqu’un établissement de santé découvre en son sein des produits stupéfiants illicites, il lui appartient de s’en dessaisir au profit des forces de l’ordre lesquelles vont ensuite tenter de découvrir leur véritable propriétaire. Classiquement l’officier de police judiciaire va alors adresser à l’établissement une réquisition pour obtenir l’identité des personnes occupants la chambre où ont […]
L’article L 461-1 du Code de l’Urbanisme, lequel dispose que : « Le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent […]
Par un jugement du 14 janvier 2015, le Tribunal administratif de Nantes a décidé de condamner un centre hospitalier départemental en raison du préjudice subi par un patient à la suite d’un diagnostic tardif d’une tumeur cérébrale. La juridiction administrative a considéré que la requérante rapportait bien la preuve qui lui incombait de l’existence d’un […]
L’octroi d’une libéralité destinée à favoriser la délivrance d’un permis de construire peut constituer un délit de corruption passive ou active suivant que l’on se place du côté de la collectivité ou de l’entreprise. L’article 432-11 du Code pénal précise en effet que : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros […]
En cas d’accident et notamment de chute sur la voie publique, la responsabilité de la collectivité est susceptible d’être recherchée de plein droit. Il s’agit en effet d’un régime de responsabilité pour faute présumée. La victime n’aura donc pas à établir l’existence d’une carence de la part de la collectivité mais seulement d’un préjudice en […]
Les propriétés riveraines des voies publiques bénéficient de certains droits sur le domaine public routier. Cette proximité entraîne notamment des servitudes qui ont pour but de protéger le domaine public routier et d’assurer la sécurité de la circulation routière. Les riverains des voies publiques disposent, quant à eux, de droits particuliers appelés « aisances de voirie » […]
La réalisation d’une extension d’un immeuble bâti répond à un régime juridique différent en fonction – la surface de plancher créée, – l’emprise au sol du projet, – l’existence d’un plan local d’urbanisme, – la surface de la construction existante. L’article R.421-17 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du Décret n°2014-253 du 27 février 2014 […]