L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. » L’article L.2212-2 précise que : « La police municipale a pour objet […]
L’article L.480-7 du Code de l’urbanisme a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite (ALUR) Cet article prévoyait la possibilité pour le juge judiciaire d’ordonner sous astreinte la remise en état des lieux. L’astreinte était toutefois cantonnée à 75 euros par jour […]
Le permis international n’est que la traduction du permis de conduire national. Il permet simplement de conduire les mêmes catégories de véhicules que celles validées sur le permis de conduire national. Il est délivré gratuitement et a une durée de validité de 3 ans. Il n s’agit pas à proprement parlé d’un échange mais d’une extension de […]
Interrogée sur la problématique du stationnement résidentiel, la ministre du logement a concédé que le droit de l’urbanisme n’est pas en mesure de régler l’ensemble des problématiques inhérentes à l’occupation du sol. Texte de la question M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les recours possibles des maires […]
L’article L.132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. » L’article L.132-3 du même Code prévoit que : « Si, […]
L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles […]
Lorsqu’il constate une infraction au Code de l’urbanisme, le maire, en sa qualité d’auxiliaire de l’autorité judiciaire, est tenu de dresser un procès verbal et de le transmettre au Procureur de la République afin que celui-ci apprécie de l’opportunité d’engager ou non l’action publique. A défaut, sa responsabilité est susceptible d’être recherchée pour carence dans […]
Par un arrêt du 23 Janvier 2012, N° 40, 11/00053, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé que la question de l’expulsion d’occupant d’un immeuble occupé sans droit ni titre ayant élu domicile dans lesdits locaux relève de la compétence du Tribunal d’instance. La circonstance qu’à l’origine les locaux ne soient pas destinés à l’habitation […]
Aux termes de l’article L.514-1 du Code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire […]
Aux termes de l’article L.2243-1 du Code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la […]