Prenez soin de vous. Restez chez vous. Le confinement n’interdit pas aux élus et agents des collectivités de se former surtout avec idealCO : https://www.idealco.fr/ J’intervenais ce matin pour évoquer le cadre juridique applicable aux terrains familiaux d’accueil des gens du voyage. Au programme : I.La Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil […]
COVID-19 : LES IMPACTS DE LA LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 SUR L’URBANISME : Vers une suspension des délais par voie d’ordonnance (JORF n°0072 du 24 mars 2020) La loi d’urgence publiée ce jour autorise, dans son article 11 du Titre II intitulé « Mesures d’urgence […]
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié les conditions d’exercice du droit de visite en matière d’urbanisme. Cette réforme a été motivée par le renforcement de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale. Postérieurement à […]
Les mesures de confinement affectent l’ensemble du système judiciaire. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé samedi la fermeture de tous les tribunaux au public. Seule l’activité essentielle est maintenue. Le Conseil national des Barreaux a indiqué que : » Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans […]
Les mesures de confinement n’auront aucune incidence sur les délais de procédure et les clôtures fixées. Pour les clôtures il est cependant possible d’en demander des modifications. Devant la juridiction administrative tout suit son cours. Il n’y aura que les audiences qui sont reportées à des dates non déterminées. Durant la période de confinement […]
Le 14 février 2020 le cabinet SEBAN ATLANTIQUE organisait un petit déjeuner studieux de formation sur le contentieux pénal de l’urbanisme. Un seul objectif : Déterminer les moyens dont disposent les collectivités pour faire respecter la règle d’urbanisme et réprimer les infractions sur leurs territoires. Nous avons été contraints de nous serrer un peu mais […]
Le Cabinet SEBAN ATLANTIQUE organise un petit déjeuner sur le thème : DROIT PENAL DE L’URBANISME : MARDI 14 février 2020 A 9H30 2 place de la Bourse – 44000 NANTES Inscriptions formation@seban-avocat.fr
Le juge d’instance est mort… Vive le juge des contentieux de la protection ! A compter du 1er janvier 2020, le contentieux de l’expulsion des immeubles bâtis est confié au juge des contentieux de la protection. En pratique rien de révolutionnaire puisqu’avec la réforme ce nouveau magistrat composant le Tribunal judiciaire aura pour mission de […]
Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique Un décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 est venu modifier les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice Ce décret désormais en […]
Par un arrêt du 2 décembre 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre à la suite des opérations de réception. Les juges du palais Royal ont d’abord rappelé que : « la réception d’un ouvrage est l’acte par […]