Archive d'auteur pour : Jérôme MAUDET avocat au barreau de Nantes
Entrées par Jérôme MAUDET
Vie du cabinet : Présence de Céline CAMUS au MAPIC (salon international référent dédié à l’immobilier commercial)
Céline CAMUS, Avocate au Barreau de Nantes et Spécialiste en droit immobilier qualification spécifique Urbanisme, sera présente le 14 novembre 2019 lors de la 25ème édition du MAPIC – le salon international référent dédié à l’immobilier commercial qui se tiendra au Palais des Festivals à Cannes. Chaque année, les acteurs majeurs du secteur s’y rassemblent […]
urbanisme : délai de retrait d’une décision de non opposition
Aux termes de l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la […]
Collectivités : abattage d’arbres sur une parcelle privée et voie de fait
Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation a considéré que l’abattage d’arbres par une collectivité pourtant dépourvu de titre, n’était pas constitutif d’une voie de fait. La Cour considère en effet qu’un tel acte, n’est pas insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. Dès lors, seule la juridiction administrative […]
Vie du cabinet : Le cabinet SEBAN ATLANTIQUE est fier d’avoir contribué à la réussite de l’édition 2019 d’AVOCOEURS
Des avocats nantais ont décidé de mettre bénévolement leurs compétences au service de 3 associations nantaises ou fortement implantées dans la région : Toit à Moi (www.toitamoi.net) qui accompagne les familles et les aidants dans la prise en charge du polyhandicap des enfants, Le Rire Médecin (www.leriremedecin.org) qui aide les personnes sans-abri à changer […]
Expulsions : Précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.
Aux termes de l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne […]
Vie du cabinet : SEBAN ATLANTIQUE rejoint l’association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC)
Par l’intermédiaire de Jérôme MAUDET, le cabinet Seban Atlantique a choisi de rejoindre et d’adhérer à l’Association Française des Avocats-Conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC). Depuis 1991, l’AFAC fédère des avocats tous attachés à une même exigence : l’excellence du conseil et de l’assistance juridiques aux collectivités territoriales. Réunissant des confrères dont l’activité dominante est […]
SEBAN ATLANTIQUE PARTENAIRE ET MECENE DE L’EDITION 2019 D’AVOCOEURS
Cette année encore, l’association caritative et solidaire Avocoeurs, organise un événement les 4 et 5 Octobre 2019 de 10h à 18h à la maison de l’avocat de Nantes. Des avocats bénévoles seront présents pour délivrer gratuitement des consultations en contrepartie d’un don à une association. Le cabinet SEBAN ATLANTIQUE est fier […]
Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement
Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès […]