Archive d'auteur pour : Jérôme MAUDET avocat au barreau de Nantes
Entrées par Jérôme MAUDET
Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant
Aux termes de l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l’urbanisme disposent d’un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux pour visiter et s’assurer de la conformité des constructions. L’article L.461-2 du même Code encadre ce droit de visite : « Le droit de […]
L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable
L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier, qui n’est pas un professionnel de la construction, n’a […]
Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?
Le maire est en principe tenu de refuser le raccordement définitif aux réseaux publics (d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone) des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement édifiée. L. 111-12 du Code de l’urbanisme dispose en effet que : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles […]
Obligation des 1 607 heures et temps de travail des agents territoriaux : gare à l’injonction
1. Il ressort des dispositions de l’alinéa 1er du I de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que : « I.- Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires […]
Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.
A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine. Le fait de rédiger une fausse attestation […]
SEBAN ATLANTIQUE SOUTIENT L’EDITION 2021 D’AVOCOEURS
Cette année encore, l’association caritative et solidaire Avocoeurs, organise un événement les 19 et 20 novembre 2021 à la maison de l’avocat de Nantes. Le cabinet SEBAN ATLANTIQUE est fier de participer en tant que mécène à cette édition 2021. Inscrivez vous dès maintenant ! Edition spéciale : 2 jours, 4 […]
Loi Climat & Résilience : Quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?
Enfin promulguée ! La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021. Se félicitant de la promulgation de la loi, Barbara Pompili indique « Nous y sommes ! Après deux années de travail […]
Collectivités : pas de TVA pour les piscines et les cantines gérées en régie
Par deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat a considéré que l’exploitation en régie d’une cantine et d’une piscine ne sont pas des activités susceptibles d’être assujetties à la TVA. Pour mémoire, l’article 256 B du Code général des impôts dispose que : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à […]
Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
« Il n’est pas d’œuvre humaine qui ne contienne en germe, dans son sein, le principe de sa dissolution ». Eugène VIOLLET-LE-DUC, Dictionnaire raisonné de l’architecture française « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous […]