L’étau de l’article R.421-5 du Code de justice administrative se resserre… Aux termes de ces dispositions : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » Toutefois, dans le souci de garantir la sécurité […]
L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a mis un terme à la liberté des gestionnaires domaniaux s’agissant de la mise à disposition des biens des collectivités appartenant à leur domaine public. L’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques issue de […]
Dans le cadre du partenariat entre le Barreau et l’AMF 44, Céline CAMUS, avocat au Barreau de Nantes, titulaire de la spécialité Droit immobilier, qualification urbanisme interviendra le jeudi 28 février 2019 lors de la formation organisée sur le thème : « La loi Elan & l’urbanisme » Seront abordés : Les nouveaux outils du droit […]
Une association propriétaire d’un immeuble a été informée de l’intrusion de plusieurs occupants sans droit ni titre dans le bâtiment lui appartenant. Elle a alors mandaté un huissier qui s’est déplacé sur site mais n’a pas été en mesure d’obtenir une quelconque identité face au refus des occupants. L’huissier relevait notamment dans son procès-verbal de […]
Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ? La question peut paraître saugrenue, mais la réponse […]
Un peu plus de six mois après sa création toute l’équipe du cabinet SEBAN ATLANTIQUE a le plaisir d’accueillir Maître Gaëlle PAULIC en qualité de collaboratrice libérale. Titulaire d’un Master II de droit européen, d’un DEA de droit public (spécialisation urbanisme et environnement) et d’un doctorat en droit public, Me PAULIC interviendra aux côtés de […]
Introduit par l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’article L. 121-6 du code de la route dispose que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une […]
L’entreprise titulaire d’un marché à forfait peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis en recherchant la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage sous réserve de rapporter la preuve d’une faute de la maîtrise d’ouvrage ou d’un bouleversement de l’économie du contrat imputable à des sujétions imprévues. « 19. Considérant que les retards survenus dans l’exécution d’un […]
Dans un arrêt du 9 novembre 2018 (n°409872), le Conseil d’état fait application de la jurisprudence Cazbaj au contentieux de l’urbanisme. Désormais, une autorisation d’urbanisme ne peut pas être indéfiniment contestée par un tiers. Le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le permis de construire ou la déclaration, affiché sur le terrain d’assiette, […]
La préoccupation actuelle du législateur et, par capillarité, du juge administratif est d’encadrer la recevabilité des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme. Par un arrêt du 9 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser les conditions de recevabilité d’un recours formé par un voisin immédiat d’un projet contre une autorisation d’urbanisme. […]