A l’occasion de travaux publics, il peut être intéressant pour une commune ou l’un de ses mandataires, de faire établir un constat des propriétés avoisinantes afin de prévenir toute contestation ultérieure. Un constat d’huissier est envisageable ainsi qu’une expertise amiable réalisée par un homme de l’art. Toutefois, ces deux méthodes sont loin de pouvoir rivaliser […]
La victime d’une chute sur la voie publique est en droit, en sa qualité d’usager, de demander réparation à la collectivité à raison du préjudice qu’elle estime avoir subi. La victime devra toutefois démontrer que sa chute est due à un défaut d’entretien normal de la voie publique. Le juge administratif exige que l’imperfection de […]
L’atteinte au droit de propriété relève en principe du juge judiciaire. La question de la responsabilité d’une personne publique ou d’une entreprise chargée d’une mission de service public relève, quant à elle, de la compétence du juge administratif. En présence d’une voie de fait, le juge judiciaire retrouve toutefois sa compétence. Il résulte en effet […]
Les infractions au Code de l’urbanisme doivent être constatées par un agent assermenté dûment habilité à cet effet. En principe, le Procès-Verbal d’infraction doit être transmis au Parquet avant l’expiration d’un délai de 3 jours. L’article 29 du Code de procédure pénale dispose en effet que : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte […]
Il est souvent délicat de distinguer l’intérêt de la commune dans son ensemble et l’intérêt personnel de un ou plusieurs élus. Cette difficulté, est renforcée par le fait que la jurisprudence administrative n’a jamais dégagé de définition précise de la notion d’intérêt personnel à l’affaire. L’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que : […]
L’article 56 du Code de procédure civile est désormais rédigé comme suit depuis le DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 – (art. 18) qui entrera en vigueur le 1er avril prochain. « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice : 1° L’indication de la juridiction devant laquelle […]
La construction d’une extension crée généralement des désagréments aux voisins déjà installés sur place. Ces désagréments s’ils sont constitutifs d’un trouble ne sont pas, pour autant, constitutifs d’un trouble anormal du voisinage. La Cour d’appel de MONTPELLIER a d’ailleurs estimé que l’obstruction d’une vue, à la supposer même « imprenable », ne constitue pas, à elle seule, […]
Toutes les irrégularités sont fautives et sont susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité voire de ses agents : Ainsi, la délivrance d’un permis de construire en zone inondable constitue une faute (CE, 2 oct. 2002, n°232720), nonobstant le fait que le bénéficiaire du permis ait connu ce risque : « Considérant, en second lieu, que si les […]
Les agents publics sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales pour les infractions qu’ils seraient susceptibles de commettre à l’occasion de leurs fonctions. Le droit pénal français obéit au principe de légalité des délits et des peines : les crimes et délits sont déterminés limitativement par la loi, et nul ne peut être poursuivi […]
Aux termes de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution modifié récemment par la LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 11 (V) « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont […]