Le nombre de points retirés à la suite d’une infraction au code de la route peut varier de 1 à 6. Dans le cas où plusieurs infractions sont commises en même temps, ce nombre ne peut pas excéder les deux tiers du nombre maximal de points soit 8/12. Infractions liées au non-respect des limitations de […]
Nonobstant l’existence de compétences de police administrative concurrentes, il appartient au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre d’une parcelle. La Cour d’appel de MONTPELLIER vient d’ailleurs de rappeler que la saisine du Préfet au titre de ses pouvoirs de police n’est qu’une simple faculté […]
Après le délai probatoire de 3 ans, le permis de conduire est doté d’un capital de 12 points. En cas infractions au Code de la route, des points vous sont retirés à titre de sanction administrative. Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n’a pas été invalidé. L’administration refusera de […]
Le constat d’une infraction au Code de l’urbanisme donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’un genre particulier. L’article 430 du Code de procédure pénale dispose en effet que: « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.« Les […]
France-Domaine a remplacé le service des Domaines depuis 2006. Ce service est sous l’autorité du préfet et sous la responsabilité du trésorier payeur général. France-Domaine est appelée à émettre des avis sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers en cas d’acquisition, de location ou de vente. La consultation du service des domaines est […]
A l’instar des départements qui se sont vus confier la responsabilité en matière de voirie, le Conseil d’Etat vient de considérer que le transfert de la compétence » assainissement et eau » entraîne l’engagement de la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale y compris pour les sinistres survenus antérieurement au transfert. » Considérant, en […]
Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire a l’obligation d’assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques.Selon la jurisprudence, il s’agit d’une obligation de moyen qui impose à l’autorité de police administrative de tout mettre en oeuvre pour garantir ou rétablir l’ordre public par des dispositions matérielles de nature à […]