Le cabinet SEBAN ATLANTIQUE et tout particulièrement Maître Céline CAMUS, avocat au Barreau de Nantes et titulaire de la mention de spécialisation Droit immobilier, qualification urbanisme disposent d’une expertise éprouvée et reconnue en matière d’urbanisme.
Urbanisme Commercial
- Audit de dossier CDAC, PC valant AEC (montage préalable, contenu du dossier…)
- Recours / Défense de la CNAC, la CAA
Urbanisme Réglementaire
- Document d’urbanisme (Analyse des règles applicable, assistance durant la procédure d’approbation du PLU/SCOT, PPRL….
- Contentieux des documents d’urbanisme (Recours / Défense)
Urbanisme opérationnel
- Montage d’opération
- Audit des dossiers de demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager…)
- Contentieux des autorisations d’urbanisme (Permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…)
Fiscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement, PUP…)
- Rédaction des délibérations, des conventions PUP
- Contentieux
Parmi ses missions récentes on peut noter
- Audit d’un permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial après avis favorable de la CDAC sur un projet de création d’un hypermarché (région parisienne- Enseigne)
- Rédaction d’une consultation portant sur l’obtention d’un permis de construire tacite et la possibilité de retirer le permis (commune de moins de 10.000 Habitants- Région Nord-Ouest)
- Assistance et représentation de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire modificatif délivré pour la construction d’une opération immobilière comprenant 40 logements sociaux répartis en 3 groupes de bâtiments) (commune de plus de 20.000 habitants – région Nord-Ouest)
- Assistance et représentation d’une société coopérative devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire portant sur la réalisation de 14 logements locatifs sociaux (société coopérative – région Nord-ouest)
- Analyse de l’opportunité de contester un refus de permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble commercial sur une commune du littoral (promoteur – région Nord-Ouest)
- Assistance et représentation dans le cadre d’un recours dirigé contre l’extension et la surélévation d’une villa mitoyenne sur une commune du littoral (particulier –littoral Atlantique)
- Appel dirigé contre la modification d’un plan local d’urbanisme instituant un cône de vue et une servitude non aedificandi (SCI- Littoral Atlantique)
- Assistance dans l’élaboration d’une délibération prescrivant l’élaboration d’un RLPi (objectifs, modalités de concertation et de collaboration avec les communes membres …)
- Assistance et représentation d’une société devant la CNAC à la suite d’un recours formé contre l’avis favorable de la CDAC autorisant l’implantation d’un hypermarché (région parisienne- Enseigne)
- Recours formé devant la CNAC contre une décision de refus de la CDAC portant sur la création d’un magasin non alimentaire (haute Savoie – enseigne)
- Assistance et représentation d’une société devant la CNAC à la suite d’un recours formé contre l’avis favorable de la CDAC autorisant l’implantation d’un ensemble commercial (Grand Ouest – enseigne)
- Recours formé devant la CNAC contre l’avis favorable de la CDAC ayant autorisé la création d’un ensemble commercial (Région PACA – enseigne)
- Consultation juridique portant sur la possibilité de transférer un permis de construire une maison individuelle (promoteur- Pays de la Loire)
- Consultation juridique portant sur la possibilité pour une société coopérative ayant obtenu un permis de construire pour la réhabilitation d’un site de déposer un permis de construire modificatif par l’exploitant d’un futur service public
- Consultation juridique sur la légalité d’un arrêté de refus d’enseigne (Pays de la Loire- enseigne)
- Assistance et représentation devant la tribunal administratif dans le cadre d’un recours dirigé contre un arrêté de sursis à statuer (Commune + 20.000 hab Pays de la Loire)
