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Le constat d’une infraction au Code de l’urbanisme donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’un genre particulier.

L’article 430 du Code de procédure pénale dispose en effet que:

« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. »

Les procès-verbaux de constat d’infractions au droit de l’urbanisme font précisément partie de ces dérogations puisque l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

« Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire (…) »

Ainsi, le contenu des procès-verbaux de constat d’infractions au Code de l’urbanisme ne peuvent être remis en cause que par un témoignage ou par écrit conformément aux dispositions de l’article 431 du Code de procédure pénale:

« Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

Un prévenu ne peut donc se contenter de nier les faits, il doit nécessairement apporter la preuve contraire aux constatations contenues dans les procès-verbaux.

Voir notamment en ce sens.

  » Hormis de simples allégations, le mise en cause n’a apporté aucune preuve contraire aux constatations contenues dans les procès verbaux des 23 juin 1999 et 15 février 2000. » (CA Paris, 12 févr. 2002, N° 01/02327).

Le procès-verbal doit toutefois, à peine de nullité, mentionner :

• la qualité de l’agent verbalisateur,
• l’identité de la personne concernée,
• son accord le cas échéant pour entrer dans les lieux,
• la date et l’heure de la visite et de l’établissement du procès-verbal,
• le lieu de l‘infraction, les constatations matérielles effectuées,
• la qualification et le fondement juridique des infractions commises et constatées
• le rappel des articles de nature à fonder les poursuites.

A défaut de contenir ces éléments le juge pénal pourra prononcer la nullité de la procédure et des poursuites engagées.

La Cour d’appel de CHAMBERY a notamment pu estimer que :

« Il est constant que le procès verbal doit identifier et préciser la qualité de l’agent verbalisateur, l’identité de la personne concernée, son accord le cas échéant pour entrer dans les lieux, la date et l’heure de la visite et de l’établissement du procès-verbal, le lieu de l’infraction les constatations matérielles effectuées, la qualification et le fondement juridique des infractions commises et constatées, ainsi que le rappel des articles de nature à fonder les poursuites. 

En l’espèce, le procès-verbal dénommé « procès-verbal de constatations », en date du 30 juin 2015 dressé par les Officiers de Police Judiciaire de la brigade de gendarmerie (…) se borne à constater la présence, sur le terrain de Monsieur Jacky A. , d’un chalet en bois, d’un abris ouvert en bois, d’un appentis ouvert servant de remise à bois et d’une structure démontable de type yourte mongole, ce procès verbal étant accompagné d’un plan de situation et d’une planche photographique.

S’il permet d’identifier la qualité des Officiers de Police Judiciaire, qu’il mentionne la date et l’heure de la visite ainsi que sa date d’établissement, ce procès verbal ne comporte aucun élément relatif à la constatation d’une infraction et ne mentionne aucune disposition législative ou réglementaire du Code de l’Urbanisme à laquelle le propriétaire du terrain aurait contrevenu.

Dès lors, ce procès-verbal qui ne comporte ni la qualification des infractions ni le fondement juridique de ces infractions et que au surplus été dressé près de 18 mois après le dépôt de plainte par un adjoint au maire ne justifiant pas d’une délégation pour ce faire, ne saurait constituer le procès-verbal d’infraction que le Maire est tenu de faire dresser en application de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme. (…)

Il convient de prononcer la nullité de la procédure.«  (Cour d’appel, Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 12 Décembre 2019 – n° 19/00328)

Jérôme MAUDET

Avocat