Le 14 février 2020 le cabinet SEBAN ATLANTIQUE organisait un petit déjeuner studieux de formation sur le contentieux pénal de l’urbanisme. Un seul objectif : Déterminer les moyens dont disposent les collectivités pour faire respecter la règle d’urbanisme et réprimer les infractions sur leurs territoires. Nous avons été contraints de nous serrer un peu mais […]
Le Cabinet SEBAN ATLANTIQUE organise un petit déjeuner sur le thème : DROIT PENAL DE L’URBANISME : MARDI 14 février 2020 A 9H30 2 place de la Bourse – 44000 NANTES Inscriptions formation@seban-avocat.fr
Le juge d’instance est mort… Vive le juge des contentieux de la protection ! A compter du 1er janvier 2020, le contentieux de l’expulsion des immeubles bâtis est confié au juge des contentieux de la protection. En pratique rien de révolutionnaire puisqu’avec la réforme ce nouveau magistrat composant le Tribunal judiciaire aura pour mission de […]
Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique Un décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 est venu modifier les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice Ce décret désormais en […]
Par un arrêt du 2 décembre 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre à la suite des opérations de réception. Les juges du palais Royal ont d’abord rappelé que : « la réception d’un ouvrage est l’acte par […]
Céline CAMUS, Avocate au Barreau de Nantes et Spécialiste en droit immobilier qualification spécifique Urbanisme, sera présente le 14 novembre 2019 lors de la 25ème édition du MAPIC – le salon international référent dédié à l’immobilier commercial qui se tiendra au Palais des Festivals à Cannes. Chaque année, les acteurs majeurs du secteur s’y rassemblent […]
Aux termes de l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la […]
Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation a considéré que l’abattage d’arbres par une collectivité pourtant dépourvu de titre, n’était pas constitutif d’une voie de fait. La Cour considère en effet qu’un tel acte, n’est pas insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. Dès lors, seule la juridiction administrative […]
Des avocats nantais ont décidé de mettre bénévolement leurs compétences au service de 3 associations nantaises ou fortement implantées dans la région : Toit à Moi (www.toitamoi.net) qui accompagne les familles et les aidants dans la prise en charge du polyhandicap des enfants, Le Rire Médecin (www.leriremedecin.org) qui aide les personnes sans-abri à changer […]