Par un arrêt du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré qu’un maire ne peut pas délivrer un permis de construire modificatif pour régulariser une construction déjà achevée. La seule solution pour le constructeur, est de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de construire destiné à régulariser l’ensemble des éléments de la construction : […]
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020) 1. Aux termes d’une décision en date du 15 juillet 2020 précédemment commentée, le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel, les questions […]
Le cabinet SEBAN-ATLANTIQUE, filiale du cabinet SEBAN & ASSOCIES, est une société d’avocats dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients relevant à la fois du droit public, du droit privé et du droit pénal. Dans le cadre de son développement, le cabinet propose […]
Cette année encore, l’association caritative et solidaire Avocoeurs, organise un événement les 6 et 7 novembre 2020 de 10h à 18h à la maison de l’avocat de Nantes. Le cabinet SEBAN ATLANTIQUE est fier de participer à cette édition 2020. Inscrivez vous dès maintenant ! Les fonds récoltés seront reversés à trois […]
Ce matin Jérôme MAUDET et Louis-Marie LE ROUZIC, intervenaient pour le compte de quelques clients institutionnels pour faire un point sur les procédures d’expulsion. Les objectifs de la formation : Comprendre la typologie des occupations : Immeuble bâti Occupation sans droit ni titre Squat Immeuble non bâti Propriété privée Domaine public Domaine public routier Maîtriser […]
Céline CAMUS et Jérôme MAUDET seront présents de 8h30 à 17h le jeudi 17 septembre prochain Salle L’Escall à SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE pour répondre aux questions des maires et des Présidents de communautés de Loire atlantique.
Interrogé sur l’amendement du projet de loi sur l’Accélération et de simplification de l’action publique présenté la ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon visant à faciliter l’expulsion de squatteurs, Jérôme MAUDET a répondu aux questions de France Culture. L’objectif de cet amendement est de permettre aux Préfets d’ordonner l’expulsion des squatters dans un délai […]
SEBAN ATLANTIQUE et NEPSIO Conseil organisent une rencontre thématique avec les acteurs publics du territoire et propose une matinale de réflexion autour de la dématérialisation des procédures d’urbanisme qui sera rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants. L’objectif est d’offrir de la visibilité aux acteurs publics […]
Pour la reprise Céline CAMUS, Matthieu HENON et Jérôme MAUDET animeront le 28 août 2020 pour le compte d’élus une formation sur le thème : Ethique et probité de l’élu municipal L’élu face à la corruption, aux conflits d’intérêts et à la prise illégale d’intérêts Au programme de la journée : 1.PROPOS INTRODUCTIFS LES […]
1. Aux termes des dispositions de l’article 72 alinéa 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduisant la possibilité d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique, il ressort que : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une […]