Aux termes de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars […]
Aux termes de l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 : » Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison […]
CE, 17 juin 2020, SNC ROYBON COTTAGES, n°438062 La définition de la zone humide issue des dispositions de l’article 23 de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 n’a pas d’effet rétroactif et ne peut, par elle-même, porter atteinte au droit à un procès équitable Par une décision du 17 juin 2020, le Conseil d’Etat […]
Le 23 juin prochain, Jérôme MAUDET, avocat associé du Cabinet SEBAN ATLANTIQUE, interviendra lors des journées techniques des Territoires Alpins de Gestion Intégrée des Risques Naturels (TAGIRN). Au programme : Les pouvoirs et les responsabilités du Maire face aux risques majeurs Le rôle et les responsabilités de l’intercommunalité
Par Gaelle PAULIC, Avocate, Seban Atlantique Conseil d’Etat, 3 juin 2020, Ministre de la Transition écologique et solidaire- Société Provençale, n° 425395, 425399, 425425 Conseil d’Etat, 3 juin 2020, Commune de Piana, n°422182 Par deux décisions en date du 3 juin 2020[1], le Conseil d’Etat est venu, tout à la fois, étoffer sa jurisprudence […]
Publics concernés : collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, services déconcentrés de l’Etat. Objet : modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l’Etat, préalablement à l’adoption d’un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. […]
La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue offrir aux collectivités de nouveaux moyens pour lutter contre les infractions au Code de l’urbanisme. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi et en complément des poursuites pénales qui peuvent être […]
Plusieurs formulaires CERFA relatifs aux demandes d’autorisation d’urbanisme ont été modifiés parmi eux notamment : CERFA n°13406*07 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions CERFA n°13409*07 demande de permis d’aménager ou demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) CERFA […]
Le 3 avril 2020, le Premier ministre a autorisé l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Durant cette période, le notaire instrumentaire […]
ATTENTION : modification des délais en matière d’urbanisme L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période […]