Entrées par Jérôme MAUDET

Présence du cabinet SEBAN ATLANTIQUE à l’Université des maires et des présidents d’intercommunalités de Loire-Atlantique

    Céline CAMUS et Jérôme MAUDET seront présents de 8h30 à 17h le jeudi 17 septembre prochain Salle L’Escall à SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE pour répondre aux questions des maires et des Présidents de communautés de Loire atlantique.

Expulsion : Jérôme MAUDET répondra ce soir aux questions de France culture

Interrogé sur l’amendement du projet de loi sur l’Accélération et de simplification de l’action publique présenté la ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon visant à faciliter l’expulsion de squatteurs, Jérôme MAUDET a répondu aux questions de France Culture. L’objectif de cet amendement est de permettre aux Préfets d’ordonner l’expulsion des squatters dans un délai […]

Nouvelle rencontre thématique avec les acteurs publics autour de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

SEBAN ATLANTIQUE et NEPSIO Conseil organisent une rencontre thématique avec les acteurs publics du territoire et propose une matinale de réflexion autour de la dématérialisation des procédures d’urbanisme qui sera rendue obligatoire à compter du 1er  janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants. L’objectif est d’offrir de la visibilité aux acteurs publics […]

Vie du cabinet : c’est déjà la rentrée

Pour la reprise Céline CAMUS, Matthieu HENON et Jérôme MAUDET animeront le 28 août 2020 pour le compte d’élus une formation sur le thème :   Ethique et probité de l’élu municipal L’élu face à la corruption, aux conflits d’intérêts et à la prise illégale d’intérêts Au programme de la journée : 1.PROPOS INTRODUCTIFS LES […]

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’accompagnement de l’agent par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative lors de l’entretien préalable est-il contraire à l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

1. Aux termes des dispositions de l’article 72 alinéa 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduisant la possibilité d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique, il ressort que : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une […]

Le cabinet SEBAN-ATLANTIQUE recrute !

Le cabinet SEBAN-ATLANTIQUE, filiale du cabinet SEBAN & ASSOCIES, est une société d’avocats dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients relevant à la fois du droit public, du droit privé et du droit pénal. Dans le cadre de son développement, le cabinet […]

Urbanisme : le Conseil d’Etat valide les mesures portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme 

Saisi d’un recours en annulation dirigé contre le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité des articles suivants : (CE, 3 juillet 2020, n°424293).   Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : (obligation […]

Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale…

Aux termes de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars […]