Cette année encore, l’association caritative et solidaire Avocoeurs, organise un événement les 19 et 20 novembre 2021 à la maison de l’avocat de Nantes. Le cabinet SEBAN ATLANTIQUE est fier de participer en tant que mécène à cette édition 2021. Inscrivez vous dès maintenant ! Edition spéciale : 2 jours, 4 […]
Enfin promulguée ! La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021. Se félicitant de la promulgation de la loi, Barbara Pompili indique « Nous y sommes ! Après deux années de travail […]
Par deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat a considéré que l’exploitation en régie d’une cantine et d’une piscine ne sont pas des activités susceptibles d’être assujetties à la TVA. Pour mémoire, l’article 256 B du Code général des impôts dispose que : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à […]
« Il n’est pas d’œuvre humaine qui ne contienne en germe, dans son sein, le principe de sa dissolution ». Eugène VIOLLET-LE-DUC, Dictionnaire raisonné de l’architecture française « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous […]
Trois ans déjà que l’aventure a commencé. L’objectif poursuivi lors de la création du cabinet SEBAN ATLANTIQUE était de créer une structure à vocation régionale combinant à la fois le savoir-faire reconnu d’une structure nationale spécialisée (SEBAN & ASSOCIES) et les atouts d’un ancrage territorial fort, propice à la réactivité. Le cabinet intervient principalement en […]
1. Il ressort des dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 411-1 du code de justice administrative que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Réservée initialement à la recevabilité des demandes […]
Par un arrêt du 17 juin 2021 la Cour de cassation est venue rappeler que les servitudes dont l’exercice exige le fait de l’homme sont discontinues et ne peuvent s’acquérir que par titre. Tel est le cas des servitudes d’écoulement des eaux usées : « 2. M. [V] fait grief à l’arrêt de rejeter la demande, […]
« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes. Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que la recevabilité du recours contentieux est […]
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters. Par une décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement contraire à la Constitution la loi pour une sécurité globale préservant les […]
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : » Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police (…) compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites […]