Entrées par Jérôme MAUDET

SEBAN ATLANTIQUE SOUTIENT L’EDITION 2021 D’AVOCOEURS

    Cette année encore, l’association caritative et solidaire Avocoeurs, organise un événement les 19 et 20 novembre 2021 à la maison de l’avocat de Nantes. Le cabinet SEBAN ATLANTIQUE est fier de participer en tant que mécène à cette édition 2021.   Inscrivez vous dès maintenant !     Edition spéciale : 2 jours, 4 […]

Loi Climat & Résilience : Quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?

  Enfin promulguée ! La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021. Se félicitant de la promulgation de la loi, Barbara Pompili indique « Nous y sommes ! Après deux années de travail […]

Collectivités : pas de TVA pour les piscines et les cantines gérées en régie

Par deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat a considéré que l’exploitation en régie d’une cantine et d’une piscine ne sont pas des activités susceptibles d’être assujetties à la TVA. Pour mémoire, l’article 256 B du Code général des impôts dispose que : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à […]

Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part

« Il n’est pas d’œuvre humaine qui ne contienne en germe, dans son sein, le principe de sa dissolution ». Eugène VIOLLET-LE-DUC, Dictionnaire raisonné de l’architecture française     « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous […]

Vie du cabinet : Le cabinet SEBAN ATLANTIQUE fête ses 3 ans !

Trois ans déjà que l’aventure a commencé. L’objectif poursuivi lors de la création du cabinet SEBAN ATLANTIQUE était de créer une structure à vocation régionale combinant à la fois le savoir-faire reconnu d’une structure nationale spécialisée (SEBAN & ASSOCIES) et les atouts d’un ancrage territorial fort, propice à la réactivité. Le cabinet intervient principalement en […]

Contentieux administratif : La reproduction littérale de la demande de première instance rend irrecevable la requête d’appel (C.A.A. Nantes, 22 janvier 2021, n°19NT03497)

1. Il ressort des dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 411-1 du code de justice administrative que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Réservée initialement à la recevabilité des demandes […]

Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes. Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que la recevabilité du recours contentieux est […]

Squats et police municipale : le Conseil constitutionnel censure la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters. Par une décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement contraire à la Constitution la loi pour une sécurité globale préservant les […]

Collectivités : domaine public ou pas la mise en fourrière d’un véhicule relève de la compétence du juge judiciaire

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route :  » Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police (…) compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites […]