Édifier une construction en méconnaissance des règles d’urbanisme constitue un délit. S’agissant d’un délit l’action publique se prescrit par 6 ans alors que l’action civile demeure ouverte pendant 10 années à compter de l’achèvement des travaux. Aux termes des dispositions de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération […]
LES IMPACTS SUR L’URBANISME DE L’ORDONNANCE N°2020-305 DU 25 MARS 2020 PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Cette ordonnance portant adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives, et uniquement devant elles (ne sont ainsi pas concernées le déroulé de l’instruction et des audiences tenues devant les commissions d’aménagement commercial), […]
Entre interruption et suspension…. Les impacts sur l’urbanisme et l’urbanisme commercial de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire A ce jour, et ainsi qu’indiqué à l’article 4 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, l’état d’urgence […]
Prenez soin de vous. Restez chez vous. Le confinement n’interdit pas aux élus et agents des collectivités de se former surtout avec idealCO : https://www.idealco.fr/ J’intervenais ce matin pour évoquer le cadre juridique applicable aux terrains familiaux d’accueil des gens du voyage. Au programme : I.La Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil […]
COVID-19 : LES IMPACTS DE LA LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 SUR L’URBANISME : Vers une suspension des délais par voie d’ordonnance (JORF n°0072 du 24 mars 2020) La loi d’urgence publiée ce jour autorise, dans son article 11 du Titre II intitulé « Mesures d’urgence […]
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié les conditions d’exercice du droit de visite en matière d’urbanisme. Cette réforme a été motivée par le renforcement de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale. Postérieurement à […]
Les mesures de confinement affectent l’ensemble du système judiciaire. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé samedi la fermeture de tous les tribunaux au public. Seule l’activité essentielle est maintenue. Le Conseil national des Barreaux a indiqué que : » Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans […]
Les mesures de confinement n’auront aucune incidence sur les délais de procédure et les clôtures fixées. Pour les clôtures il est cependant possible d’en demander des modifications. Devant la juridiction administrative tout suit son cours. Il n’y aura que les audiences qui sont reportées à des dates non déterminées. Durant la période de confinement […]
Le 14 février 2020 le cabinet SEBAN ATLANTIQUE organisait un petit déjeuner studieux de formation sur le contentieux pénal de l’urbanisme. Un seul objectif : Déterminer les moyens dont disposent les collectivités pour faire respecter la règle d’urbanisme et réprimer les infractions sur leurs territoires. Nous avons été contraints de nous serrer un peu mais […]
Le Cabinet SEBAN ATLANTIQUE organise un petit déjeuner sur le thème : DROIT PENAL DE L’URBANISME : MARDI 14 février 2020 A 9H30 2 place de la Bourse – 44000 NANTES Inscriptions formation@seban-avocat.fr