Entrées par Jérôme MAUDET

Expropriation pour cause d’utilité publique et délais d’expulsion

  L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles […]

Droit pénal de l’urbanisme : arrêté interruptif et contrôle de conformité des travaux réalisés

Lorsqu’il constate une infraction au Code de l’urbanisme, le maire, en sa qualité d’auxiliaire de l’autorité judiciaire, est tenu de dresser un procès verbal et de le transmettre au Procureur de la République afin que celui-ci apprécie de l’opportunité d’engager ou non l’action publique. A défaut, sa responsabilité est susceptible d’être recherchée pour carence dans […]

Expulsion : compétence du Tribunal d’instance y compris pour les locaux professionnels

Par un arrêt du 23 Janvier 2012, N° 40, 11/00053, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé que la question de l’expulsion d’occupant d’un immeuble occupé sans droit ni titre ayant élu domicile dans lesdits locaux relève de la compétence du Tribunal d’instance. La circonstance qu’à l’origine les locaux ne soient pas destinés à l’habitation […]

Droit de l’environnement : Pouvoirs du Préfet et obligation de dépollution du dernier exploitant d’une ICPE

Aux termes de l’article L.514-1 du Code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire […]

Droit des collectivités : la procédure d’abandon manifeste

Aux termes de l’article L.2243-1 du Code général des collectivités territoriales :  « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la […]

Expulsion des gens du voyage : qui du juge des référés ou du préfet doit être sollicité ?

Nonobstant l’existence de compétences de police administrative concurrentes, il appartient au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre d’une parcelle. La Cour d’appel de MONTPELLIER vient d’ailleurs de rappeler que la saisine du Préfet au titre de ses pouvoirs de police n’est qu’une simple faculté […]

Droit pénal de l’urbanisme : comment contester utilement un procès verbal de constat d’infraction ?

Le constat d’une infraction au Code de l’urbanisme donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’un genre particulier. L’article 430 du Code de procédure pénale dispose en effet que: « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.«  Les […]

Collectivités : une commune peut-elle déroger à l’avis des domaines dans le cadre d’une vente immobilière ?

France-Domaine a remplacé le service des Domaines depuis 2006. Ce service est sous l’autorité du préfet et sous la responsabilité du trésorier payeur général. France-Domaine est appelée à émettre des avis sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers en cas d’acquisition, de location ou de vente. La consultation du service des domaines est […]