Inscription: contact@seban-atlantique.fr et au 02 51 89 74 20
Seban Atlantique 2 place de la Bourse 44000 NANTES
Afin d’assurer le respect des gestes barrières le nombre de place est limité
Prenez soin de vous. Restez chez vous.
Le confinement n’interdit pas aux élus et agents des collectivités de se former surtout avec idealCO : https://www.idealco.fr/
J’intervenais ce matin pour évoquer le cadre juridique applicable aux terrains familiaux d’accueil des gens du voyage.
Au programme :
I.La Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage
II.La Circulaire du 17 décembre 2003
III.La Loi ALUR
IV.Le Décret du 27 avril 2015
V.Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
VI.LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
VII. Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
Merci à l’équipe d’idealCO et aux nombreux participants pour leur écoute et la qualité de nos échanges.
Jérôme MAUDET
Avocat
Dans le cadre du partenariat entre le Barreau et l’AMF 44,
Céline CAMUS, avocat au Barreau de Nantes, titulaire de la spécialité Droit immobilier, qualification urbanisme interviendra le jeudi 28 février 2019 lors de la formation organisée sur le thème :
Seront abordés :
